Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES COLIBRI

COLIBRI SAS propose, un outil appelé « COLIBRI » de travail collaboratif en mode SaaS de demand et supply planning. Les Services COLIBRI commercialisés par COLIBRI SAS permettent d’accéder à une plateforme de travail collaboratif.

L’utilisation de ces Services c’est-à-dire de l’ensemble des produits, logiciels, services et sites Web de la société COLIBRI SAS (dénommés collectivement « Services » dans le présent document) est régie par les termes d’un contrat  conclu entre COLIBRI SAS et Vous. Le présent document décrit la teneur du contrat susvisé et définit certains termes de ce contrat, il pose également les droits et obligations des parties dans l’utilisation des « Services ».

1. Acceptation

« COLIBRI SAS » désigne la société COLIBRI SAS, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé : 27/33 Quai Alphonse Le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B 834 242 703, et représentée par son représentant légal M. Nicolas COMMARE.

Lorsque Vous adhérez au présent contrat pour le compte d’une personne morale, Vous certifiez que Vous avez le pouvoir de lier cette personne aux présentes conditions, auquel cas les termes « licencié », « client », « utilisateur», « Vous », « votre » ou « vos » se référeront à ladite personne morale.

Vous certifiez que vous vous engagez à l’égard de COLIBRI SAS dans le cadre d’une activité professionnelle, et reconnaissez donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ainsi que les dispositions des articles 1369-5 et 1369-4 du code civil ne vous sont pas applicables.

Sauf mention contraire écrite de la part de COLIBRI SAS, le contrat qui Vous lie à COLIBRI SAS inclut toujours au minimum les Conditions générales (ci-après « les Conditions ») énoncées dans le présent document.

Vous devez accepter les Conditions avant de pouvoir utiliser les Services. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si Vous n’acceptez pas les Conditions.

Pour accepter les Conditions, Vous pouvez :

(A) cliquer sur l’option permettant d’accepter les Conditions, lorsque cette option est mise à votre disposition par COLIBRI SAS dans l’interface utilisateur du Service utilisé ; ou

(B) utiliser directement les Services. Dans ce cas, Vous reconnaissez et acceptez que COLIBRI SAS considère que votre utilisation des Services vaut acceptation des Conditions les plus récentes ; ou

(C) parapher celles-ci lors de la signature d’une Formule d’abonnement.

COLIBRI SAS peut modifier ces Conditions à tout moment en (i) publiant une version révisée des Conditions accessible sur les sites commerciaux de COLIBRI SAS/ou en (ii) envoyant des informations relatives à la modification des Conditions à l’adresse e-mail que Vous avez fournie à COLIBRI SAS. En tout état de cause, il est de Votre responsabilité de consulter régulièrement les sites Web de COLIBRI.

Aucune condition particulière, ni conditions générales d’achat, ne peut sauf acceptation formelle écrite et expresse de COLIBRI SAS, prévaloir contre les présentes Conditions générales ni les compléter.

2. Définitions

« Client » désigne la personne physique ou morale qui s’inscrit et active les Services fournis par COLIBRI SAS et assume la responsabilité des paiements pour ces Services.

« Utilisateur » désigne la personne physique qui, à la suite d’une invitation émanant du Client, dispose d’un compte Utilisateur et obtient l’accès aux Services.

« COLIBRI » désigne l’espace collaboratif de gestion des prévisions en ligne fourni par les Services.

« Espace projets » désigne un espace (au sein d’un COLIBRI) affecté à un projet et dans lequel le Client peut inviter des Utilisateurs.

« Administrateur » désigne l’utilisateur qui gère le COLIBRI et qui détermine les droits d’accès de chaque Utilisateur.

« Services » désigne l’accès à l’ensemble des produits, logiciels, services et sites de la société COLIBRI SAS, notamment l’accès à votre COLIBRI.

« Formule d’Abonnement » désigne les conditions spécifiques d’accès pour un Client aux Services en contrepartie du paiement d’une redevance pour une période définie.

Contenu » désigne toute donnée, information, image, fichier, son, texte, programme, logiciel, code, ou élément de toute nature qui serait exploité, diffusé, stocké, transmis, émis, collecté, traité ou mis à disposition directement ou indirectement au moyen des Services

3. Langue des Conditions

Si COLIBRI SAS fournit une traduction anglaise de la version française des Conditions, Vous reconnaissez que cette traduction est fournie à titre indicatif uniquement et que la version française de ces Conditions régit les relations contractuelles entre Vous et COLIBRI SAS.

Si la version française des Conditions et la version anglaise se contredisent, la version en langue française prévaut.

4. Inscription

Pour utiliser les Services, il peut Vous être demandé de remplir et d’envoyer un formulaire d’inscription. Dans le cadre de ce processus d’inscription, Vous acceptez de: (i) d’être listé comme référence sur les sites commerciaux présentant l’offre COLIBRI et (ii) fournir des informations actuelles, complètes et exactes et (iii) maintenir et mettre à jour ces informations afin qu’elles soient toujours actuelles, complètes et exactes.

Vous n’êtes pas autorisé à Vous inscrire aux Services si Vous êtes âgé de moins de 18 ans. En Vous inscrivant, Vous assurez à COLIBRI SAS que Vous êtes âgé(e) de 18 ans ou plus.

Si COLIBRI SAS découvre que certaines de Vos données d’inscription sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, ou si COLIBRI SAS décide, à son entière discrétion, que Vous n’êtes pas des abonnés ni des utilisateurs appropriés des Services, COLIBRI SAS peut résilier tous les droits d’accès, de réception, d’utilisation et de licence liés aux Services immédiatement et sans préavis.

Vous acceptez d’être informé par e-mail de nouveaux services COLIBRI SAS, de lancements de produits COLIBRI SAS, d’annonces de COLIBRI SAS, de modifications des conditions d’utilisation ou de facturation des Services.

Vos données d’inscription ne seront pas partagées avec un tiers sans votre accord préalable.

5. Services et Concession de Licence

Sous réserve du respect des présentes Conditions générales et des limites de la  formule d’abonnement qui sera choisie, COLIBRI SAS accorde par les présentes à ses Clients et aux Utilisateurs invités par ces derniers un droit pour le monde entier, non cessible, non exclusif d’accéder et d’utiliser les Services, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence.

COLIBRI SAS innove en permanence. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services fournis par COLIBRI SAS sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

COLIBRI SAS s’engage à prendre les mesures raisonnables en l’état de la technique afin de rendre les Services disponibles via Internet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. COLIBRI SAS sera habilité à prendre des mesures qui affectent cette accessibilité si COLIBRI SAS le juge utile. COLIBRI SAS ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité se rapportant à votre connexion Internet.

Le Client est habilité à fournir à des Utilisateurs dont le nombre est limitée selon l’offre souscrite sous sa seule responsabilité un accès à son espace dédié COLIBRI. Le Client a connaissance et reconnaît qu’il est responsable des Utilisateurs à qui il aura autorisé l’accès aux Services.

COLIBRI SAS est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément au présent Contrat. COLIBRI SAS est responsable du travail et des services des sous-traitants dans des conditions identiques à celles pour ses propres travaux et services.

 

6. Conduite

Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Services, du Contenu de Vos ordinateurs notamment du Contenu téléchargé, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans les Services, de Votre compte sur votre COLIBRI, de la gestion de votre espace COLIBRI SAS, et de toute transmission lors de l’utilisation des Services. Cependant, COLIBRI se réserve le droit, à son entière discrétion, de prendre toute mesure les concernant jugée nécessaire ou appropriée.

Vous vous engagez à ce que votre COLIBRI soit utilisé dans des conditions raisonnables. Pour toutes les formules d’abonnement la bande passante utilisée par votre COLIBRI ne peut excéder 1 Go/mois ou excéder de façon significative la bande passante moyenne utilisée par d’autres utilisateurs COLIBRI (déterminée uniquement par COLIBRI SAS), le nombre d’actions lié à l’utilisation de votre COLIBRI ne peut excéder 500/jour ou excéder de façon significative le nombre moyen d’actions d’autres COLIBRI (déterminé uniquement par COLIBRI SAS) et le nombre d’utilisateurs connectés simultanément à votre COLIBRI via la plateforme Web ou le COLIBRIDisk ne peut excéder 30 ou excéder de façon significative le nombre moyen d’utilisateurs connectés simultanément à d’autres COLIBRI (déterminé uniquement par COLIBRI SAS).

Dans le cas d’une utilisation de votre COLIBRI excédant les seuils définis ci-dessus, COLIBRI SAS se réserve le droit de désactiver votre Compte ou de limiter votre bande passante ou de vous proposer une formule d’abonnement sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Vous Vous engagez à (i) ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques ni gêner l’utilisation et la jouissance d’un autre utilisateur des Services (ii) respecter les lois nationales régissant le service en ligne, ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ni transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus/composant nuisible ; (iii) ne pas utiliser les Services à des fins illégales ; (iv) ne rien supprimer dans les produits, logiciels, documents ou sites Web utilisés en rapport avec les Services, y compris les mentions légales, les clauses de non responsabilité ni les symboles de droits d’auteur ou de marque, ne pas modifier tout logo dont Vous n’êtes pas propriétaire et que Vous n’êtes pas autorisé(e) à modifier ; (v) ne pas gêner ni perturber les réseaux connectés aux Services ; (vi) ne pas enfreindre le droit d’auteur, le brevet, la marque, le secret industriel ou tout autre droit de propriété d’un tiers ; et (vii) ne pas transmettre des documents illégaux, confidentiels sans autorisation, ou constitutifs de harcèlement, diffamatoires, à caractère raciste, indécents, abusifs, violents, menaçants, vulgaires, obscènes ou tout autre document inacceptable de quelque nature que ce soit.

Vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit.

Vous reconnaissez être seul responsable (et reconnaissez que COLIBRI SAS n’a aucune responsabilité envers Vous ou envers toute tierce partie) de tout manquement à vos obligations telles que définies par les Conditions et des conséquences qu’un tel manquement pourrait avoir (y compris les pertes ou dommages subis par COLIBRI SAS).

Vous acceptez d’être responsable de tous les agissements et non agissements de vos employés et consultants, et de toutes personnes que Vous invitez dans votre espace COLIBRI.

Vous garantissez que le Contenu que Vous transférez vers ou qui est géré par les Services ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni ne violent de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur.

7. Mots de passe et sécurité

Vous devez utiliser Votre adresse e-mail pour Votre nom utilisateur et choisir un mot de passe pour accéder à Votre compte. Vous acceptez de conserver soigneusement tous Vos mots de passe et les garder confidentiels. Vous êtes seul responsable si Vous ne maintenez pas la confidentialité de Vos mots de passe et des informations sur Votre compte.

Votre mot de passe est crypté. Il n’est pas accessible aux collaborateurs de COLIBRI SAS.

Si Vous avez oublié votre mot de passe, ou qu’il ne fonctionne pas, Vous pouvez saisir un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » qui figure sur la page d’accueil de Votre espace COLIBRI.

En fonction des droits d’accès définis par le Gestionnaire du compte de Votre COLIBRI, Vous pourrez ne pas voir certaines données de votre COLIBRI ou ne pas être capable d’actualiser certaines informations. Vous vous engagez à respecter les droits d’accès qui vous ont été attribués.

Vous êtes seul responsable de toutes les activités s’opérant sous Votre compte. Vous acceptez d’avertir immédiatement COLIBRI SAS de toute utilisation non autorisée de Votre compte ou de toute autre violation de sécurité connue. L’accès à des mots de passe protégés et/ou à des parties sécurisées sont réservés aux utilisateurs autorisés uniquement. Les individus non autorisés essayant d’utiliser le Service peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.

COLIBRI SAS ne peut pas être tenu pour responsable des pertes/dommages que Vous pourriez subir suite à l’utilisation par un tiers de Votre mot de passe, de Votre compte, le cas échéant, avec ou sans votre consentement. Cependant, si Vous êtes Gestionnaire du compte de votre COLIBRI, Vous êtes tenu pour responsable des pertes que COLIBRI ou toute autre partie pourrait subir suite à une telle utilisation.

COLIBRI SAS utilise un moyen de cryptologie intégré dans votre navigateur pour garantir le transfert sécurisé de vos informations et documents lors de l’utilisation des Services. A cet égard COLIBRI SAS utilise un cryptage Secure Socket Layer (SSL) avec certificat de sécurité.

8. Propriété

Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par COLIBRI SAS est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à COLIBRI SAS. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de COLIBRI SAS. Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents, est concédé en licence et n’est pas vendu. Il s’agit d’un droit d’utilisation concédé exclusivement dans les conditions déterminées par la Formule d’abonnement souscrite.

Les Licences accordées par les Conditions ne Vous donnent, aucun droit sur le contenu des sites web programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par COLIBRI SAS, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services COLIBRI SAS qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de COLIBRI SAS. Tout Contenu que Vous téléchargez, transférez, éditez publiquement, traitez ou saisissez dans les Services reste votre propriété exclusive si Vous en êtes le propriétaire légal. COLIBRI SAS n’a aucune responsabilité quant à ces éléments. Vous garantissez détenir tout droit requis pour l’exploitation des Contenus que vous utiliserez via les Services.

Vous n’êtes pas notamment pas autorisé :

– à dissocier les composants d’un Logiciel sur deux ordinateurs ou plus, à obtenir et à utiliser des versions antérieures ou postérieures des composants à des moments différents ou à transférer les composants de façon séparée, sauf stipulation contraire prévus entre les parties.

– à reconstituer la logique de tout Logiciel, Correctif ou Livrable, à le décompiler ou à le désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation ;

– à distribuer, concéder en sous-licence, louer, prêter ou héberger tout Logiciel, Correctif ou Livrable, sauf mention contraire dans le Contrat ou dans un accord écrit distinct.

Droits réservés

COLIBRI SAS se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés.

Protection des droits

Vous vous engagez à assurer la protection des droits de propriété intellectuelle de COLIBRI SAS et notamment :

– à ne pas supprimer les mentions de propriété et de copyright qui seront portées sur les éléments du Logiciel, ses interfaces et sur le site web,

– à s’assurer qu’aucune copie du Logiciel n’est effectuée,

– à ne pas chercher à contourner les éventuelles protections du Progiciel.

9. Garanties

Bien que COLIBRI SAS prenne toutes précautions nécessaires pour fournir notamment sur son site Web des informations exactes sur ses Services, les renseignements qui s’y trouvent n’ont aucune valeur contractuelle et la responsabilité de COLIBRI SAS ne pourra s’en trouver engagée à aucun titre que ce soit.

Vous reconnaissez que Vous avez les compétences Vous donnant les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques des Services et de son adaptation à l’usage auquel ils sont destinés.

Vous garantissez avoir fourni à COLIBRI SAS toutes informations pertinentes de nature à permettre l’usage normal des Services.

L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS, DOCUMENTS, PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR COLIBRI SONT FOURNIS SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, OU A DES ATTENTES SPECIFIQUES, LES GARANTIES LIEES A LA PRECISION OU LA FIABILITE DES RESULTATS TIRES DE L’UTILISATION DES SERVICES, OU AU FAIT QUE LES SERVICES DOIVENT ETRE ININTERROMPUS, ENTIEREMENT SECURISES, EXEMPTS D’ERREURS LOGICIELLES, OU QUE LES DEFAUTS ET DEFAILLANCES RENCONTRES DANS LE SERVICES DOIVENT ETRE CORRIGES.

10. Limitations des dommages et des responsabilités

En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Services et qui sont exclusivement imputables à COLIBRI SAS, COLIBRI SAS s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif à compter de la notification écrite (par lettre recommandée) qui lui sera adressée.

Dans la mesure permise par la réglementation applicable, la responsabilité de chaque partie, est limitée aux dommages directs jusqu’à concurrence de la somme payée pour le Service en Ligne par le Client au cours des douze (12) mois précédant la naissance du motif de la réclamation. Cette limitation s’applique quel que soit le fondement de responsabilité invoqué (responsabilité contractuelle, délictuelle, notamment en cas de négligence ; responsabilité sans faute ; violation de garantie ou autre). Toutefois, les limitations du présent article ne s’appliquent pas à la violation par l’une des parties des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS AUTRES TYPES DE DOMMAGES.DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE L’ACTION, COLIBRI, NI AUCUN DE SES PRESTATAIRES, NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE (NOTAMMENT LES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, PERTES DE BÉNÉFICES OU DE CHIFFRE D’AFFAIRES, INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ OU PERTES D’INFORMATIONS COMMERCIALES) RÉSULTANT DE, OU LIÉ AU PRÉSENTE CONDITIONS GENERALES, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ PRÉVENUS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI CETTE ÉVENTUALITÉ ÉTAIT PRÉVISIBLE. EN OUTRE VOUS NE POURREZ PRETENDRE A UNE REDUCTION DE PAIEMENT, A DES DOMMAGES ET INTERETS, OU A D’AUTRES SANCTIONS EN CAS D’INTERRUPTIONS DES SERVICES OU D’ERREURS EMPECHANT LA TRANSMISSION DE DONNEES N’EXCEDANT PAS 8 JOURS OUVRES.

11. Abonnements et Redevances

Les dispositions ci-dessous ne Vous concernent que si Vous êtes Client. Si tel est le cas, pour pouvoir bénéficier de l’accès aux Services, sauf formule d’essai gratuitement concédée par COLIBRI SAS, Vous souscrirez une Formule d’Abonnement et Vous Vous acquitterez d’une redevance périodique conformément aux conditions spécifiques (notamment de tarif et durée) qui seront déterminées par la Formule d’abonnement convenue avec COLIBRI SAS.

L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents est un droit concédé exclusivement dans les conditions déterminées par la Formule d’abonnement souscrite, notamment pour le nombre d’Espaces projets, le nombre d’Utilisateurs, l’assistance et l’espace de stockage définis par la Formule souscrite qui détermine les caractéristiques de votre espace dédié COLIBRI.

Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site de COLIBRI SAS précisent, pour chaque Formule d’Abonnement, la durée de l’Abonnement souscrit, et les éléments inclus dans la formule.

Concernant une souscription en ligne, Vous reconnaissez que Vous avez eu la possibilité de vérifier le détail de votre Formule d’Abonnement et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. COLIBRI SAS accusera réception par voie électronique de la souscription de la Formule d’Abonnement.

Le Prix, selon la modalité prévue à l’abonnement pourra être indexé, selon un indice de référence du pays ou de la zone dans laquelle vous vous situez. COLIBRI pourra notifier une augmentation ou une baisse du prix, de l’un et/ou l’autre des droits d’utilisations consentis ou prestations de services optionnelles souscrites, qui sera applicable trois (3) mois après la notification. Dans ce délai, Vous pourrez choisir de poursuivre votre abonnement au nouveau tarif ou résilier tout ou partie de votre abonnement par notification adressé à COLIBRI au moins un (1) mois avant l’application du nouveau tarif. Il est expressément prévu que le silence gardé par le Client lors de ce délai sera interprété comme votre acceptation exprès au nouveau tarif.

Abonnement gratuit. Un abonnement gratuit concédé expressément par COLIBRI SAS ne nécessite pas le paiement de frais d’abonnement. Tout abonnement gratuit  sauf conditions particulières a une durée de 5 jours qui peut être renouvelée ou non pour la même durée à l’entière discrétion de COLIBRI SAS.

Si Vous avez souscrit une Formule spécifique d’essai gratuit pendant 5 jours, COLIBRI SAS fournira, une utilisation gratuite des Services pendant 5 jours à compter de la confirmation de votre demande d’abonnement en cas de souscription en ligne, ou sinon, à compter de la signature de la demande d’abonnement.

A l’issu de la période d’essai, si Vous ne souhaitez pas poursuivre avec une formule d’abonnement payante, COLIBRI SAS se réserve le droit d’interrompre les services et de supprimer sans délai les données stockées sur votre espace COLIBRI.

Sauf convention contraire écrite avec COLIBRI SAS, le montant total des redevances dues pour la durée d’abonnement souscrite reste définitivement acquis et/ou dû, même en cas de résiliation de l’abonnement pour quelque cause que ce soit.

Au cas où Vous annuleriez la carte bancaire fournie à COLIBRI SAS ou si la carte était résiliée, Vous devez immédiatement fournir à COLIBRI SAS un nouveau numéro de carte bancaire valide. Au cas où Vous ne fourniriez pas à COLIBRI SAS un numéro de carte bancaire valide suffisamment approvisionné, Vous seriez en violation avec les présentes Conditions.

Au cas où Vous changeriez ou fermeriez le compte bancaire fourni à COLIBRI SAS pour le prélèvement bancaire, Vous devez immédiatement fournir à COLIBRI SAS une nouvelle autorisation de prélèvement sur votre nouveau compte bancaire. Au cas où Vous ne fourniriez pas à COLIBRI SAS une nouvelle autorisation de prélèvement ou si votre compte ne se trouvait pas suffisamment approvisionné, Vous seriez en violation avec les présentes Conditions.

COLIBRI SAS se réserve le droit d’interrompre ou de modifier tout bon de réduction, crédit et offre promotionnelle spéciale à son entière discrétion.

Vous pouvez faire évoluer votre Formule d’Abonnement à tout moment. En cas de changement, la facturation se fera au prorata temporis de la nouvelle Formule d’Abonnement.

Pour le cas où un défaut de règlement se répéterait, le paiement de l’abonnement pour l’ensemble de la période souscrite dans la Formule d’Abonnement devra être effectué à COLIBRI SAS en totalité dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture ou de la demande initiale de paiement. Des intérêts, à titre de pénalité, pourront être exigés conformément à la législation en vigueur pour le délai courant au-delà de cette période. COLIBRI SAS sera autorisée à facturer des frais pour tout rappel de paiement et se réserve le droit d’envoyer des messages de rappel par email.

COLIBRI SAS pourra suspendre l’accès aux Services si les impayés dépassent trente (30) jours. Sans préjudice de toute somme due, notamment du paiement des redevances jusqu’à l’issue de la durée souscrite, COLIBRI SAS pourra également résilier immédiatement le présent Contrat en cas de non respect des présentes Conditions, et notamment si les impayés excèdent un délai de trente (30) jours.

La résiliation anticipée du Contrat ne donnera lieu à aucun remboursement des redevances réglées par avance, ni à aucune indemnité.

12. Résiliation

Résiliation pour faute

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit :

  • par COLIBRI SAS si les redevances ou toutes autres sommes mentionnées à la formule d’abonnement et qu’il a été convenu de verser sont restées impayées à compter de leur échéance et pendant une période de quinze jours après notification par COLIBRI SAS,
  • par COLIBRI SAS si Vous enfreignez les présentes Conditions sans y remédier dans un délai de 8 jours à compter d’une notification écrite ou utiliser de manière inapproprié ou en utilisant par exemple des données dont vous n’êtes pas propriétaire . Dans ces cas COLIBRI SAS pourra à titre conservatoire, suspendre sans délai vos droits d’utilisation.

Dans tous les cas de résiliation, toutes les sommes versées ou restant dues par le Client et les redevances échues jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation resteront définitivement acquises à COLIBRI SAS, ceci ne préjudiciant en rien à la réclamation des intérêts légaux et dommages et intérêts éventuels qui pourraient être demandés par COLIBRI SAS.

À la résiliation ou à l’expiration de la Licence, le Client s’engage à cesser tout usage du Logiciel.

Résiliation anticipée

COLIBRI SAS pourra mettre fin de manière anticipée sans indemnité ni pénalité pour le Client qui l’accepte expressément, à l’accès en ligne du Logiciel COLIBRI et à son exploitation commerciale sous réserve d’un préavis de trois (3) mois. Dans ce cas, COLIBRI SAS procédera au remboursement des sommes éventuellement trop perçues au titre de l’abonnement souscrit par le Client.

Données du Client.

Sauf résiliation pour faute du Client ou formule gratuite d’essai », à l’expiration de l’abonnement du Logiciel COLIBRI, COLIBRI SAS conservera les Données Client de l’Entreprise dans un compte offrant des fonctionnalités limitées pendant quatre-vingt-dix (90) jours afin que le Client puisse les extraire au moyen des procédés et outils standard Microsoft. Le Client est tenu de rembourser COLIBRI SAS de toute dépense associée. Après quatre-vingt-dix (90) jours, COLIBRI SAS désactivera le compte du Client et détruira ses Données Client. Le Client accepte que, à l’exception de ce qui est décrit ci-dessus, COLIBRI SAS n’a aucune obligation de continuer à conserver, exporter ou renvoyer ses Données Client et que COLIBRI SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable de la suppression des Données Client conformément au présent contrat.

TOUTES LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE, LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET DES DOMMAGES INTERETS, AINSI QUE LES ENGAGEMENTS CONFIDENTIELS EXPRIMES DANS LES PRESENTES CONDITIONS (1) SONT ESSENTIELS A L’ACCORD ENTRE LES PARTIES ET (2) SUBSISTERONT MEME EN CAS DE RESILIATION, D’EXPIRATION OU DE RETRACTATION DES PRESENTES CONDITIONS.

13. Assistance, mises à jour, sauvegarde

Vous comprenez que COLIBRI SAS peut effectuer des mises à jour à tout moment mais qu’il n’est pas tenu de Vous en informer ou de Vous les fournir gratuitement. Vous Vous engagez à accepter toute mise à jour de quelque nature qu’elle soit.

Sous réserve du respect des Conditions et des droits concédés par la formule d’abonnement, COLIBRI SAS assurera une assistance par e-mail au Client en intervenant sans retard excessif. Les Parties communiqueront via les adresses e-mails que le Client aura indiquées lors de son inscription aux services COLIBRI et les adresses emails présentes sur les sites commerciaux COLIBRI SAS.

Si la Formule d’abonnement souscrite offre en sus de cette assistance par e-mail, une assistance téléphonique ou une télé-assistance, cette assistance ne pourra dépasser le quota d’heures défini par la Formule d’abonnement.

Le service d’assistance ne sera disponible que de 9 h à 18 h UTC+1 les jours ouvrables. Un appel/un e-mail adressé en dehors de cette plage horaire sera réputé être adressé le jour ouvré suivant.

Dans le cas d’une assistance en ligne, COLIBRI pourra, avec votre accord préalable, être amené à se connecter sur votre COLIBRI. Dans ce cas, COLIBRI s’engage à garder confidentielles toutes les informations auxquelles il aura accès.

Si votre formule d’abonnement le permet, COLIBRI pourra Vous donner la possibilité de faire votre propre sauvegarde par le biais d’outils mis à votre disposition.

Même si COLIBRI SAS dispose de dispositifs de sauvegarde sécurisée de vos données, COLIBRI SAS décline toute responsabilité pour toute perte ou déformation du Contenu échangé électroniquement sur les Services ou par ceux-ci. La sauvegarde de vos Contenus vous incombe entièrement.

14. Indemnisation

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de Vos compte et mot(s) de passe. Vous êtes également responsable de toutes les activités s’opérant sous Votre compte. Par la présente, Vous acceptez d’indemniser et de protéger COLIBRI SAS ainsi que ses filiales, contre toute responsabilité, plainte ou frais, en relation avec toute demande, plainte, action, poursuite ou perte qui résulterait de ou serait liée à (a) un manquement de Votre part aux présentes Conditions ou à des plaintes exprimées au sujet de Votre compte; (b) une fraude ou manipulation de votre part ; (c) des informations, données, fichiers ou autre Contenu fournis par Vous ; ou (d) toute plainte de fraude à la carte bancaire fondée sur toute information que vous aurez divulguée. Vous vous engagez à coopérer avec COLIBRI SAS en cas de défense pour une demande, plainte, action ou poursuite. COLIBRI SAS se réserve le droit d’assurer la défense exclusive de toute demande de Votre part.

15. Confidentialité

Vous et COLIBRI SAS vous engagez à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l’exécution du contrat.

La précédente stipulation ne fait pas obstacle à ce que COLIBRI SAS puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, à titre de référence, de toutes les formules d’abonnements souscrites en mentionnant la dénomination sociale, le logo, la marque du souscripteur.

Ces obligations survivront à toute résiliation, expiration ou rétractation de ces Conditions.

Vous acceptez que le nom, le logo ou l’URL de votre COLIBRI soit publiés sur une page publique des sites commerciaux de COLIBRI SAS. La possibilité de désactiver ces publications pourra être proposée suivant la Formule d’Abonnement choisie.

Sauf dérogation, COLIBRI SAS n’est pas autorisé à revoir le Contenu que Vous gérez par l’intermédiaire des Services.

16. Données personnelles

 

COLIBRI SAS adopte des mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles, notamment celles que Vous fournissez lorsque Vous souhaitez utiliser les Services. Conformément à la loi française sur la protection des données personnelles no. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Vous disposez du droit d’accès à vos données personnelles, de rectification et de correction, voire de suppression de vos données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes, ainsi que du droit de refuser le traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes. Pour exercer un de ces droits et obtenir la communication des données dont nous disposons à votre sujet, veuillez nous contacter directement à l’adresse ci-dessous:

COLIBRI SAS
27/33 Quai Alphonse Le Gallo
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
FRANCE

17. Force majeure

Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier le Contrat par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit du.

18. Cession

Vous reconnaissez et acceptez que COLIBRI SAS se réserve la possibilité de transférer à toute autre société vos droits et obligations.

Vous n’êtes pas autorisé à céder vos droits et obligations en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de COLIBRI. En tout état de cause, Vous demeurez entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans le présent Contrat, en cas de manquement de votre cessionnaire.

19. Divers

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.

La défaillance de COLIBRI SAS à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit. La renonciation de COLIBRI SAS à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.

Vous reconnaissez et acceptez que COLIBRI SAS se situe sur le marché des solutions d’accès à distance et que COLIBRI peut proposer des Services identiques ou similaires aux vôtres, à des tiers, et notamment à Vos concurrents.

20. Droit applicable – attribution de compétence

A/ LORSQUE LE Client EST domicilié dans l’Union Européenne et EN Suisse LES PRESENTES CONDITIONS sont régis par les lois de la France, à moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit. LORSQUE LE Client EST domicilié HORS Union Européenne, Suisse, et Etats-Unis d’Amérique LES PRESENTES CONDITIONS sont soumis au droit de Singapour. En toute hypothèse, la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises de 1980 et les instruments y afférents ne s’appliquent pas auX présentES CONDITIONS, Le Logiciel est protégé par les lois et les traités internationaux en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

B/ Dans l’hypothèse où l’une des parties déciderait d’engager une action pour faire appliquer leS présentES CONDITIONS GENERALES les parties consentent à la compétence des tribunaux suivants :

si le Client est domicilié hors Union Européenne, Suisse, et Etats-Unis D’AMERIQUE, Tout litige qui pourrait être lié aux presentes conditions ou qui pourrait en résulter, notamment tout litige relatif à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à l’arbitrage, conformément au Règlement d’Arbitrage du Centre d’Arbitrage International de Singapour (« Singapore International Arbitration Centre » ou « SIAC »). Ce règlement est incorporé par référence dans le présent article. Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique nommé par le Président de la SIAC. Toutes les procédures d’arbitrage devront se dérouler en anglais.

Si le Client est domicilié dans l’Union Européenne, ou EN Suisse, le Tribunal compétent, est celui de Paris pour tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation ou la résiliation DES CONDITIONS.

C/ Cette attribution de compétence n’empêche en aucun cas les parties de chercher à obtenir une injonction pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle ou les obligations de confidentialité devant d’autres tribunaux compétents.

21. Communications et notifications

Les avis de COLIBRI SAS peuvent être envoyés à l’adresse e-mail que Vous indiquez lors de votre inscription aux Services ou selon tout autre moyen que COLIBRI SAS détermine à son entière discrétion à Votre attention. Tous les autres avis que Vous envoyez à COLIBRI SAS se rapportant à ces Conditions doivent être écrits et envoyés par courrier recommandé.

De convention expresse, toute Communication ou notification adressée par COLIBRI SAS sera réputée avoir été reçue et lue par vous dans les 3 jours calendaires de son envoi. Il vous appartient donc de mettre à jour et consulter régulièrement cette adresse mail. Vous serez seul responsable de la violation de vos obligations à cet égard.

22. Assurance

Vous attestez avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à votre activité et à l’utilisation des Services, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de votre responsabilité du fait de tout dommage causé à COLIBRI SAS et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Services, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages que vous pourriez subir dans le cadre de l’utilisation des Services.